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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Hormis le cas de la vente et de l’achat de la clientèle d’un membre ou d’une société, le membre qui exerce l’expertise comptable ne doit pas payer directement ou indirectement à une personne qui n’exerce pas l’expertise comptable une commission ou une rémunération pour se procurer un client. Il ne doit pas non plus recevoir directement ou indirectement de toute personne qui n’exerce pas l’expertise comptable une commission ou autre rémunération pour l’avoir recommandé à un client ayant besoin de ses produits ou de ses services.
D. 58-2003, a. 39.
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